Les Objets de plainte

L'objectif principal du régime de plainte consiste à améliorer la qualité des services dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Tout utilisateur de service ayant une insatisfaction face aux services reçus ou à recevoir peut déposer une plainte en vertu de la loi sur les services de santé et les services sociaux (loi SSSS).

 

Depuis le 1er août 2006, certaines modifications à la loi SSSS (L.R.Q., S-4.2), le chapitre P-31.1, concernant la loi sur le Protecteur du citoyen en matière de santé et de services sociaux ainsi que l’ajout des résidences privées pour personnes âgées sont entrées en vigueur.
 

Définition des articles 76.6 et 76.7 (L.R.Q., c. S-4.2)

Assistance
et
accompagnement

76.6 Le ministre doit, après consultation de l'Agence, confier à un organisme communautaire de la région le mandat d'assister  et d'accompagner, sur demande, les usagers qui y résident et qui désirent porter plainte auprès d'un établissement de cette région, de l'Agence et du Protecteur du citoyen ou dont la plainte a été acheminée vers le conseil de médecins, dentistes et pharmaciens de l'établissement et est régie par les dispositions de l'article 58.
 

Régions
différentes

Lorsque la plainte de l'usager porte sur des services d'un établissement ou d'une agence d'une autre région que celle où il réside, l'organisme communautaire de la région de résidence de l'usager assure l'assistance et l'accompagnement demandés, à moins que l'usager ne demande d'être assisté et accompagné de l'organisme communautaire de la même région que celui de l'établissement ou de l'agence concerné.
 

Collaboration

Dans tous les cas, les organismes communautaires impliqués doivent collaborer entre eux à l'assistance et à l'accompagnement demandés par l'usager
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2001, c. 43, a. 41.
 

Fonctions

76.7 Un organisme communautaire mandaté en vertu de l'article 76.6 a pour fonctions, sur demande, d'assister l'usager dans toute démarche qu'il entreprend en vue de porter plainte auprès d'un établissement, d'une agence ou du Protecteur des usagers et de l'accompagner pendant la durée du recours, y compris lorsque la plainte est acheminée vers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d'un établissement. Il informe l'usager sur le fonctionnement du régime de plaintes, l'aide à clarifier l'objet de la plainte, la rédige au besoin, l'assiste et l'accompagne, sur demande, à chaque étape du recours, facilite la conciliation avec toute instance concernée et contribue, par le soutien qu'il assure à l'usager, à la satisfaction de l'usager ainsi qu'au respect de ses droits.
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2001, c. 43, a. 41.